Sur l'Exercice Et Les Effets de l'Action En Rescision Pour Cause de Lesion

Observations importantes sur le rapport fait au nom d'une commission spéciale, le 2 ventôse an 6, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles faites pendant la dépréciation du papier-monnaie
Date de l'édition originale: 1798

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