Arret (Du Parlement) Pour Les Marchands Frequentant La Loire Et Autres Fleuves

Arrêt (du parlement) pour les marchands fréquentant la Loire et autres fleuves descendant en icelle, par lequel il est ordonné que l'assemblée accoutumée être tenue de 3 ans en 3 ans en la ville d'Orléans par les marchands sera permanante, et que les délégués que les villes ont accoutumé envoyer ne seront perpétuels, mais triennaux et révocables
Date de l'édition originale: 1540
[Acte. 1540-07-01. Paris]

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