Recueil Des Arrets de la Cour Imperiale de Dijon Et Des Jugements Des Tribunaux de Premiere Instance

Recueil des arrêts de la Cour impériale de Dijon et des jugements des tribunaux de première instance du ressort... rédigé par H.-F. Rivière, ... avec la collaboration de plusieurs jurisconsultes
Date de l'édition originale: 1859
Appartient à l'ensemble documentaire: Bourgogn1

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