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Edict Du Roy Du 20 Aoust 1629, Portant Attribution En Heredite Aux Receveurs Des Tailles
Louis XIII
Edict Du Roy Du 20 Aoust 1629, Portant Attribution En Heredite Aux Receveurs Des Tailles
Louis XIII
Edict du roy, portant attribution en heredité aux receveurs des tailles, receveurs du taillon & aux greffiers anciens, alternatifs & triennaux des eslections de ce Royaume, des mesmes droicts de signature & verification de roolles, qu'aux esleus . Avec permission ausdits receveurs & greffiers d'assister tant en l'année de leur exercice, que hors iceluy, aux departemens & assiettes des tailles, taillon, & autres creuës tant ordinaires qu'extraordinaires; y avoir lesdits receveurs rang, seance & voix delibérative avec lesdits esleus; signer les roolles avec eux si bon leur semble, & estre restablis & confirmez en la joüissance des ports & voiture des deniers en leurs receptes. Verifié en la Cour des Aydes le 20. aoust 1629
Date de l'édition originale: 1629
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Media | Książki Paperback Book (Książka z miękką okładką i klejonym grzbietem) |
Wydane | 1 marca 2021 |
ISBN13 | 9782329603872 |
Wydawcy | Hachette Livre - BNF |
Strony | 18 |
Wymiary | 156 × 234 × 1 mm · 41 g |
Język | French |
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